Conditions Générales

Article 1 – Préambule

La Société Oolaga, société par action simplifiée, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le n° 840 601 090, dont le siège social est situé Chemin Saint Privat , Quartier Estageou, 13790 Rousset (ci-après : la « Société »), exploite un Site internet accessible à l'adresse https://oolaga.fr (ci-après le « Site ») ainsi qu’une application mobile disponible sur Android et IOS, qui permet de mettre en relation et de faire collaborer des clients apporteurs de Projets qui ont un besoin particulier (les « Requérants ») et des prestataires exerçant leurs activités en tant que particulier, indépendant ou société (Micro-entreprise, SASU, SAS, EIRL, EURL, etc) (les « Helpers » ou « Jobeurs »), susceptibles de réaliser le ou les « Projets » proposés par le Client (ci-après ensemble les « Utilisateurs ») par l’intermédiaire d’une plateforme mobile ( « Application »). Les Utilisateurs la Société sont désignés collectivement ou individuellement la ou les « Partie(s) ».

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « Les Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site et de la plateforme mobile, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur l’application. Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales. La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du Site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

Article 2 – Définitions

Budget : désigne le montant qu’un Requérant est disposé à payer pour un Projet. Le budget est une estimation qu’un Helper/Jobeur n’est pas contraint d’accepter.

Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur l’application.

Helper / Jobeur : désigne toute personne physique ou morale, soit disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, ayant le statut de micro-entrepreneur soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France et qui propose ses Services aux Requérants à travers l’application.

Know Your Client (KYC) : désigne les processus utilisés par les entreprises de toutes tailles afin de s'assurer de la conformité des clients face aux législations anti-corruption ainsi que pour vérifier leur probité et intégrité. Ces processus ont également pour but de prévenir l'usurpation d’identité, la fraude financière, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Offre : désigne le montant qu’un Helper/Jobeur est disposé à accepter pour un Projet. Une Offre peut être acceptée ou déclinée par un Requérant et seule celle-ci et prise en compte comme montant final du Projet.

Projet : désigne la mission ou prestation que le Requérant souhaite confier à un Helper / Jobeur par l’intermédiaire de la plateforme.

Plateforme mobile : désigne les applications dédiées aux Requérants et Helpers/Jobeurs disponible sur les systèmes Android et IOS.

Prépaiement : désigne un débit en attente ou retenu sur un compte bancaire. Il apparaît donc généralement dans la section des débits en attente de votre carte bancaire. Le système d’autorisation de paiement permet de s’assurer que les comptes sont valides et en mesure d'accepter le débit si la demande d’un Projet est acceptée.

Requérant : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site et l’application mobile à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Helper(s) et/ou Jobeur(s) afin de lui confier la réalisation d’un Projet.

Requête : désigne toute demande de Projet créé par un Requérant. Une Requête est une demande d’intervention créé sur l’application mobile dédiée aux Requérants.

Services : désigne tous les Services fournis par la Société sur le Site, la plateforme et notamment, le Service de mise en relation entre Helpers/Jobeurs et requérants, les Services de mise à disposition d’outils de moyens de paiement, l’établissement et l’émission de factures au nom et pour le compte des Helpers/Jobeurs ainsi que des Services destinés à accompagner le Requérant dans la recherche et la sélection de Helpers/Jobeurs pour l’accomplissement de Projets.

Site : désigne le Site internet dont l’adresse est https://oolaga.fr

Utilisateurs : désigne, selon le cas, le Helper /Jobeur ou le Requérant.

Article 3 – Description du Service

3.1 Oolaga est un Service qui vous permet de prendre contact rapidement avec des déménageurs de confiance et propriétaires d’Utilitaires (les « Helpers » ou « Jobeurs »), qui interviennent rapidement près de chez vous.

3.2 A travers la plateforme de mise en relation Oolaga, les Requérants peuvent soumettre des Requêtes pour obtenir de l’aide d’un Helper ou d’un Jobeurs, qui effectuera un Service de déménagement, déchargement, chargement, assemblage, emballage, transport, collection ou livraison d’objets en échange d’une rémunération.

3.3 Une fois que toutes les informations relatives à la Requête sont renseignées, le Requérant est responsable d’établir le montant de sa Requête sous la forme d’un Budget qui sera envoyée à notre réseau de Helpers et/ou Jobeurs. Vous recevrez une notification par le biais de la plateforme Oolaga lorsqu'un Helper ou un Jobeur aura fait une Offre et le requérant pourra y répondre favorablement si son profil lui convient.

3.4 Il revient au Requérant de faire l’arbitrage entre les différentes Offres des Helpers / Jobeurs.

3.5 La Société n’intervient pas dans la relation entre un Requérant et un Helper /Jobeur et n’est pas responsable du choix du Requérant. La Société n’intervient donc pas dans la détermination, l’appréciation et/ou la validation du montant de l’Offre envoyée par les Helpers / Jobeurs.

3.6 En cas d’accord, le Requérant effectue un prépaiement du montant de l’Offre faite par le Helper / Jobeur, ce qui permet au Helper / Jobeur de débuter le Projet en confiance.

3.7 Lorsque la réalisation du Projet est validée par le Requérant, le Helper / Jobeur reçoit alors le montant de la prestation, déduction faite des frais de Services payables dont il est redevable envers la Société.

3.8 Une fois qu’une Offre est acceptée par un Requérant, celui-ci peut communiquer avec le Helper/Jobeur via la plateforme Oolaga pour confirmer et coordonner certaines opérations logistiques nécessaires au traitement de sa demande.

3.9 Les requérants déclarent et garantissent que les éléments liés à toute demande sont des propriétés personnelles et que qu’ils possèdent tous les droits, titres et autorisations nécessaires pour demander et autoriser le chargement, le déchargement, le déplacement, l'emballage ou le transport de tous les objets, et que l'exécution des Services par un Helper / Jobeur n'entraînera pas la violation des droits de propriété ou de confidentialité de tierces personnes.

3.10 Nos Helpers sont tous titulaire d’un véhicule en parfait état, d’une assurance, afin de garantir votre sécurité juridique. Oolaga ne favorise ni ne désavantage certains Helpers / Jobeurs au détriment d’autres Helpers / Jobeurs. 3.11 Ils sont présentés aux Requérants uniquement en vertu de critères objectifs : périmètre de recherche, notation et commentaires.

Pour plus d'informations sur la plateforme Oolaga, consultez notre FAQ à l'adresse https://oolaga.fr/faq.

Article 4 – Détail des Services

La Plateforme permet de :

- Mettre en relation d’une part des Requérants ayant des besoins en prestations de déménagement, transport, collecte, livraison, et d’autre part des Helpers / Jobeurs en mesure d’apporter des prestations adaptées aux besoins des Requérants.

- D’accéder aux outils collaboratifs de suivi de Projets.

- D’accéder à un ensemble de technologies de communication nécessaire à la mise en relation entre le Requérant et le Helper / Jobeur.

- D’accéder à des moyens de paiement qui sécurisent la relation entre un Requérant et un Helper / Jobeur dans le cadre d’un Projet.

- D’émettre des Offres, au nom et pour le compte des Helpers / Jobeurs.

- D’accéder à des guides à destination des Utilisateurs.

- D’accéder à des Services simplifiant le quotidien des Utilisateurs.

- De collecter tous les documents administratifs des Helpers / Jobeurs, notamment dans le cadre de l’obligation de vigilance, et de le mettre à disposition des Requérants.

Article 5 – Inscription Requérant

5.1 Afin de pouvoir s’inscrire sur le Site, le Requérant doit renseigner ses nom, prénoms, coordonnées postales, numéro de téléphone, coordonnées bancaires via l’application.
Le Client est responsable de la véracité de ces informations.

5.2 En devenant Utilisateur de la Plateforme, vous autorisez les Helpers / Jobeurs à consulter et à répondre à vos demandes d’intervention « Requêtes ». Vous autorisez Oolaga à ce que vos données personnelles (adresse du lieu d’intervention, description de la demande de Service, coordonnées personnelles) soient transmises au Helper / Jobeur que vous avez choisi afin qu’il puisse répondre à votre demande d’intervention.

5.3 Tout Utilisateur peut se désinscrire à tout moment en désinstallant l’application ou en faisant la demande à assistance@oolaga.fr , ce qui entraînera la suppression de ses informations personnelles.

Article 6 – Inscription Helper / Jobeur

6.1 Tout Utilisateur doit créer un compte sur le Site pour accéder aux Services.

6.2 Pour être référencé comme Helper et/ou Jobeur sur la plateforme, le Helper/Jobeur doit créer un compte en envoyant gratuitement sa candidature sur le Site. Le Helper / Jobeur est tenu de renseigner de manière exacte ses informations personnelles et professionnelles.

6.3 Pour utiliser les Services, le Helper / Jobeur est tenu d’uploader sur le Site tous les documents administratifs requis pour satisfaire les obligations légales en vigueur ainsi que les règles de transparence (KYC), notamment dans le cadre de l’obligation de vigilance ou pour éviter toute fraude.

6.4 Tout Utilisateur peut se désinscrire à tout moment en désinstallant l’application ou en faisant la demande à assistance@oolaga.fr , ce qui entraînera la suppression de ses informations personnelles.

Article 7 – Accès à la plateforme et aux Services

L’accès à la plateforme et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits. L’Utilisateur est seul responsable de la comptabilité de son appareil avec l’application, du bon fonctionnement du matériel informatique et de la connexion qui lui permettent l’accès à la plateforme et aux Services. La plateforme est accessible, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés, hors périodes de maintenance visant à améliorer les fonctionnalités pour les Utilisateurs.

Article 8 – Requête

8.1 Afin de formuler une demande d’intervention, l’Utilisateur doit renseigner la nature de son Projet, il doit impérativement indiquer la nature dangereuse ou spécifiques des biens qu’il veut faire transporter (produits toxiques, explosifs, amiante etc..) il pourra rédiger un texte explicatif lui permettant d’exprimer sa demande, et ses besoins.

8.2 Certains biens sont interdits de transport : tous les biens d’une valeur supérieure à 5 000 euros, ainsi que tous les biens interdits à la vente (drogues, armes, biens du domaines publiques, dépouilles …)

8.3 Il devra indiquer la date du déménagement, les lieux de déménagement et son Budget.

8.4 Le traitement de la demande d’intervention est un Service proposé à titre gratuit par la Plateforme. Elle demande cependant du temps et du travail de traitement, en conséquence, toute demande abusive, imprécise, fantaisiste, ne pourra être traitée. Ainsi, s’il existe des soupçons légitimes laissant à penser que l’Utilisateur détourne l’Application de son objet, notamment à des fins de parasitisme économique ou de concurrence déloyale, l’Utilisateur sera immédiatement retiré de la Plateforme. De la même manière, si l’Utilisateur ne répond pas aux sollicitations de la société afin de permettre ce traitement, sa demande d’intervention ne sera pas traitée. Toutefois, l’Utilisateur a conscience qu’une fois qu’il a validé la proposition, il sera contractuellement lié avec le Helper / Jobeur qu’il a choisi. Le Helper et le requérant pourront alors entrer en relation afin de convenir ensemble des modalités de leur rencontre, à travers le chat de l’application, ils devront se montrer courtois et loyaux dans leurs échanges. Les Requérants s’engagent à ne pas tenir des propos déplacés, inappropriés, susceptible de heurter la sensibilité du destinataire et, plus largement, violant les lois et règlements en vigueur ou portant atteinte aux droits de tiers.

8.5 Si, une fois arrivée sur le lieu d’intervention, le Helper constate que la demande d’intervention n’est pas conforme à la description faite du Projet, il pourra réajuster sa proposition. Si la proposition est réajustée, le Helper / Jobeur sera libre de la refuser, et dans cette hypothèse, le Requérant sera facturé 50% des frais du Projet.

Article 9 – Confirmation

Dès lors qu’une Offre d’un Helper / Jobeur est acceptée, le statut du Projet passe en confirmée, cela signifie que vous êtes contractuellement liée au Helper / Jobeur.

Article 10 – Engagement

10.1 L'Utilisateur s'engage à accéder et utiliser le Site, la Plateforme et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

10.2 L'Utilisateur reconnaît que la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site, la Plateforme et peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s'ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.

10.3 L'Utilisateur s'engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu'à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l'utilisation des Services. En cas de demande, l'Utilisateur s'engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu'il remplit les conditions énoncées dans le présent article. L'Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.

10.4 L'Utilisateur s'engage à faire une utilisation loyale du Site, de la Plateforme et des Services et à ne pas les contourner. En outre, à partir du moment où : Le Helper / Jobeur a connaissance du Projet par le biais de la Plateforme ou que le Requérant a identifié un Helper / Jobeur par le biais de la Plateforme, Ils s'engagent à ne pas échanger ni contractualiser directement ou indirectement entre eux par un autre biais que la Plateforme, à quelque titre que ce soit. À ce titre, dans le cas où la Société Oolaga découvrirait que le Requérant confie la réalisation de tout Projet au Helper /Jobeur mais par un autre biais que la Plateforme en plus de l'application des dispositions prévues à l'article

10.5 les Utilisateurs seront chacun redevables du manque à gagner de la Société tel que prévu par les présentes et verseront à la Société les frais de Service qui lui sont dues dans les conditions décrites ci-dessous ainsi qu'une pénalité correspondant à 50% hors taxes du prix payé par le Requérant pour la réalisation du Projet par un autre biais que la Plateforme, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.

10.6 Par ailleurs, si dans un délai de 18 mois à l'issue d'une mise en relation via la Plateforme, le Requérant conclut avec le Helper / Jobeur un ou plusieurs contrats de prestations de Services ou de sous-traitance qui pourraient être proposés comme un Projet ou faire l'objet d'un Projet sur la Plateforme, les Utilisateurs concernés devront verser à la Société une somme correspondant à 10% hors taxes du montant total du/des contrats signés ou commandes passées entre les Utilisateurs sur une période de 12 mois.

10.7 S'il advient que le Requérant recrute un Utilisateur de Oolaga en CDI, CDD, stage, alternance ou apprentissage, la Société facturera au Client des honoraires correspondants à 15% hors taxes de la rémunération annuelle brut totale prévue par les contrats de travail signés entre les parties.

10.8 Tout Utilisateur s'interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site, et de la Plateforme pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

10.9 Le Requérant s'engage à proposer une Offre de Projet sérieuse et suffisamment détaillée aux Helpers / Jobeurs avec lesquels il rentre en contact par le biais de la Plateforme en vue d'obtenir une proposition tarifaire. A ce titre, le Requérant s'engage à apporter au Helper / Jobeur toute précision nécessaire afin que le descriptif du Projet soit le plus fidèle possible et n'induit pas le Helper / Jobeur en erreur. Si le Requérant a fait une erreur dans la description du Projet qu'il a soumis au Helper / Jobeur, le Requérant est tenu seul d'assumer les conséquences qui résultent de l'Offre erronée, en particulier le paiement des éventuels surcoûts ou de toute action complémentaire qui s'impose.

10.10 Le Requérant s'interdit également d'utiliser les Services, le Site ainsi que la Plateforme pour faire la promotion de son activité ou de celle d'un tiers. A ce titre, il s'engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs de la Plateforme ou à les démarcher.

10.11 Le Requérant s'engage à ne pas demander l'annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier, pendant le cours du Projet.

10.12 De même, le Requérant reconnaît que la validation du Projet via la Plateforme, vaut réception du Projet et ordre de paiement irrévocable au bénéfice du Helper / Jobeur. Par cette validation, le Requérant accepte également les conditions d’annulations et renonce définitivement à toute réclamation ou recours à l'encontre de la Société au titre de ce paiement.

10.13 Le Helper /Jobeur s'engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu'il aurait eu avec des Requérants et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l'occasion d'une mise en contact via la Plateforme. Les Utilisateurs s'interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie du Site.

10.14 Le Helper / Jobeur s'engage à ne proposer ses Services et ne réaliser des Projets sur la Plateforme qu'en son nom propre. Ainsi, il s'interdit de sous-traiter tout ou partie du Projet à un tiers. Dans l'hypothèse où le Helper / Jobeur exerce sous une forme sociale autre qu'unipersonnelle, seul le gérant, président ou associé de la structure, personne physique peut effectuer la prestation. Il s'engage ainsi à créer un profil sur le Site et à réaliser le Projet lui-même.

10.15 Les Helpers / Jobeurs s'engagent à : - Être compétent pour réaliser des Projets - Analyser et comprendre les besoins du Requérant - Collecter auprès du Requérant les informations nécessaires à la rédaction d'une Offre conforme à l'ensemble des caractéristiques du Projet - Être cordial et professionnel avec le Requérant dans sa communication avec ce dernier.

10.16 En cas de manquement de l'Utilisateur aux dispositions prévues par les CGU, la Société se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme aux droits d'accès de l'Utilisateur au Site et Plateforme nonobstant tous dommages et intérêts qui pourront être demandés.

Article 11 – Système de notation

Immédiatement après la fin d’un Projet, les Utilisateurs sont invités à laisser une évaluation, dans la partie « feedback » en lui attribuant de 0 à 5 étoiles, au regard de 3 critères :

Pour les Helpers / Jobeurs :

- sa courtoisie - sa ponctualité - sa performance

Pour les Requérants :

_ sa courtoisie _ sa ponctualité _ l’exactitude de la description du Projet

Si des critiques justifiées sont émises à l’encontre d’un Helper, Oolaga se réserve le droit de supprimer son compte. Oolaga pourra ne pas publier le commentaire s’il s’avère être imprécis, diffamatoire, insultant ou susceptible de préjudicier le Helper.

Article 12 – Annulation

12.1 Si le Requérant annule un Projet: (a) avant qu’il n’ait accepté une Offre, ou (b) après l’acceptation d’une Offre, mais plus de 12 heures avant le début de la prestation, le Requérant ne sera pas facturé et le prépaiement sera annulé.

12.2 Si le Requérant annule un Projet moins de 12 heures et plus d’1 heure avant que le Service ne soit exécuté, 25% de montant du Projet sera facturé.

12.3 Dans le cas d’une annulation du Requérant à 1 heure ou moins avant le début de la prestation, ou si le Helper / Jobeur tente de répondre à la demande mais ne peut pas le faire pour des raisons indépendantes de sa volonté ou de celle de la société, des frais d’annulation d’une valeur de 50% du montant total du Projet seront facturés au Requérant.

12.4 Dans le cas où un Projet a démarré (à l’heure exacte convenue entre les parties), et que le Helper / Jobeur est arrivé sur le lieu de collection ou de rendez-vous et ne peut pas terminer votre projet en raison d'une annulation, fermeture d’un magasin ou de toute autre raison hors de son contrôle, des frais d’annulation d’une valeur de 50% du montant total du Projet seront facturés au Requérant.

12.5 Dans le cas où un Projet est annulé par le Helper / Jobeur assigné à votre projet avant que le Projet démarre, le Requérant recevra le remboursement total du montant du Projet sur la carte bancaire utilisée initialement à la création du Projet. Le montant du Projet reçu sur le compte Stripe du Helper / Jobeur se verra annulé.

12.6 Si le Helper / Jobeur annule un Projet qui a démarré (à l’heure exacte convenue entre les parties), le Requérant ne sera pas facturé et il sera remboursé de la somme totale du Projet sur la carte bancaire utilisée initialement à la création du Projet. Le montant du Projet reçu sur le compte Stripe du Helper / Jobeur se verra annulé.

12.7 Un projet qui n'a pas été exécuté par un Helper ou un Jobeur 2 heures après l’heure du début du projet sera considéré comme abandonné et annulé automatiquement par Oolaga.Le Requérant ne sera pas facturé et il sera remboursé de la somme totale du Projet sur la carte bancaire utilisée initialement à la création du Projet. Le prépaiement reçu sur le compte Stripe du Helper / Jobeur se verra annulé. La Société Oolaga se réserve le droit de suspendre ou supprimer définitivement un Helper / Jobeur qui abandonnerait délibérément des projets.

12.8 Les annulations répétitives et/ou abusives de Helpers / Jobeurs portent atteinte au bon fonctionnement de la plateforme et sont préjudiciables envers la Société Oolaga, qui se réserve le droit de suspendre ou supprimer définitivement un Helper / Jobeur qui aurait recours à des annulations abusives.

Article 13 - Obligations du Requérant

L’Utilisateur doit agir avec diligence, et bonne foi contractuelle. Il doit procéder à une évaluation juste et motivée de l’ensemble des biens, et s’être assurer que ces derniers pourront résister à un transport en voiture. Il devra avoir pris toutes les précautions nécessaires si les biens nécessitent un emballage spécifique, ou un transport spécifique. Il devra avoir clairement exprimé ses besoins auprès du Helper.

Si le Helper a le moindre doute sur la licéité ou la provenance des biens transportés, il pourra mettre un terme au Projet, c’est-à-dire à la prestation de Service.

Article 14 – Responsabilité des Utilisateurs

14.1 L'Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences. Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son profil sur le Site et/ou la Plateforme.

14.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site et la Plateforme, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne. L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

14.3 Le Requérant est seul responsable de la description du Projet pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire au Helper / Jobeur. En cas d’erreur du descriptif du Projet, le Requérant assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec le Helper / Jobeur un complément de prestation par l’intermédiaire de la Plateforme.

14.4 L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à un Projet qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Helper / Jobeur et un Requérant s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

14.5 Le Helper / Jobeur reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA.

14.6 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés.

14.7 La Société met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers la Plateforme. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Helpers / Jobeurs et des Requérants.

14.8 La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils de Helpers / Jobeurs sur sa Plateforme.

14.9 La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.

14.10 La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Helper / Jobeur ou d’un Requérant, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire de la Plateforme.

14.11 En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur. Il n’existe donc aucun lien de subordination, et en particulier de nature employé/employeur ou d’agent, entre la Société et un Utilisateur.

14.12 La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à un Projet conclu entre les Helpers / Jobeurs et les Requérants, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits Projets. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Helper / Jobeur et un Requérant.

14.13 A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Requérant, et des conséquences pouvant en découler.

14.14 La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de fournir le Service dans le cadre d’une obligation de moyens uniquement, et non dans le cadre d’une obligation de résultats. Aucune garantie n’est fournie par la Société, autre que la conformité du Site aux présentes Conditions Générales.

14.15 La Société intervient en tant que simple intermédiaire fournissant un outil technique aux Utilisateurs. Elle ne peut être en aucun cas considérée comme responsable de la réalisation du Projet des Requérants par les Helpers / Jobeurs. La responsabilité de la Société se limite donc à la mise à la disposition du Helper / Jobeur et du Requérant des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation via la Plateforme en vue de conclure un contrat. La responsabilité de la Société ne pourra jamais être recherchée du fait d’un litige naissant d’une Offre acceptée via la Plateforme entre le Helper / Jobeur et le Requérant, ces derniers assumant seuls les conséquences dommageables de leur relation.

14.16 La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Helpers / Jobeurs sur le Site et la Plateforme dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter. Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Helper / Jobeur. De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre aux Helpers / Jobeurs les Requêtes de Requérants, lorsque ceux-ci ne respectent pas les conditions d’utilisation du Site et/ou de la Plateforme.

Article 15 – Obligations fiscales et sociales des Helpers / Jobeurs

15.1 La Société rappelle aux Helpers / Jobeurs qu’ils ont des obligations fiscales (TVA, impôts etc.) et sociales (URSSAF etc.) relatives à leurs activités en particulier liées aux transactions réalisées par le biais de la Plateforme et aux revenus qui en découlent.

15.2 La Société adresse aux Helpers / Jobeurs chaque année, et ce au plus tard le 31 janvier, un document récapitulant le montant brut des transactions réalisées par le biais de la Plateforme et perçus au cours de l’année précédente.

Article 16 – Responsabilité juridique d’Oolaga

16.1 Oolaga est une plateforme mettant en relation des Helpers et leurs Clients, la Société est considérée comme tiers au contrat passé entre les parties, et n’y prend pas part, d’aucune manière. Oolaga garantit son indépendance vis-à-vis des Helpers, la sélection des Helpers s’effectue au regard des Critères de sélection établis par le Requérant, et Oolaga n’en favorise aucun.

16.2 La Société est étrangère au contrat passé entre le Client et l’Helper, Oolaga n’a donc aucune responsabilité contractuelle en cas de défaillance de l’une ou l’autre des Parties. Oolaga a la qualité juridique d’hébergeur de contenu, en tant que plateforme d’économie participative. La responsabilité de Oolaga ne saurait donc être recherchée en cas de fausses fiches Helper / Jobeur, de prestations ou biens non conformes, comportant des vices cachés, en cas de retard de livraison, ou de tout autre litige contractuel ou délictuel susceptible d’intervenir entre les parties.

16.3 Oolaga n’a aucune obligation, aucune responsabilité, aucun devoir, ni aucun contrôle, de quelque nature que ce soit, sur les relations formées entre Helpers et Requérants.

En cas d’irrespect de la législation en la matière, la responsabilité de la Société ne pourra être retenue en tant que tiers au contrat. Plus généralement, la présence d’un compte Helper / Jobeur ne signifie pas qu’elle a fait l’objet d’une quelconque procédure de vérification, la responsabilité de la Société Oolaga ne pourra donc être engagée en cas de contenu illégal, contrefaisant, portant atteinte aux droits des tiers ou si les informations contenues dans le profil du Helper / Jobeur sont fausses, trompeuses ou partielles.

Oolaga n’est ni une agence de recrutement, ni une agence d’intérim, ni un employeur: Les Helpers demeurent libres et indépendant, n’étant soumis à aucun lien de subordination avec la Plateforme. Oolaga n’a aucune obligation de résultat ni d’objectif à l’égard des Helpers / Jobeurs, les présentes ne sont pas constitutives d’un contrat d’apport d’affaire.

Oolaga ne saurait être tenu responsable à titre contractuel, délictuel, de toute perte commerciale que les Helpers / Jobeurs pourraient subir (pertes de revenus, de bénéfices, d'activité, d'opportunités, de visibilité, de réputation ou interruption d'activité) découlant, directement ou indirectement : - des dysfonctionnements techniques que pourrait subir la plateforme, rendant son utilisation laborieuse voire impossible pendant un durée déterminée ;

- de la non acceptation d’une proposition par un Requérant de l’Application;

- de la conformité des prestations, la Société Oolaga n’effectue pas de contrôle préalable des Offres de Service et n’engage pas sa responsabilité sur la qualité, la sécurité ou la licéité des Offres proposées répertoriés, la véracité ou l'exactitude des fiche Helper mises en ligne.

- de l’arrêt définitif de l’activité de Oolaga.

Article 17 – Litiges

17.1 La plateforme Oolaga n’est qu’un moyen neutre de vous mettre en contact avec les Requérants. Vous êtes responsable de tous les aspects de la manière dont vous exécutez les Services et de ce qui peut se produire lors de l'exécution de ceux-ci, y compris de tout dommage causé aux biens personnels de tout Requérant lors de l'exécution des Services.

17.2 Dans l'hypothèse d’un désaccord entre le Requérant et le Helper/ Jobeur sur la qualité de la prestation, l'état de finition ou d'avancement du Projet, les modalités d'exécution ou le périmètre d'action, ceux - ci s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour discuter ensemble et trouver une solution à l'amiable pour régler leur différend.

17.3 La Société pourra intervenir pour tenter de proposer une solution aux parties, mais ne pourra être tenue responsable d'un quelconque litige entre un Requérant et un Helper / Jobeur, qu'une solution soit trouvée ou non. Si le désaccord n'est pas solutionné dans un délai de 30 jours, la Société remboursera le montant du Projet au Requérant, déduction faite des frais de fonctionnement d'un montant équivalent à 5 % hors taxes de la valeur totale du Projet, et des frais de traitement du litige, d'un montant forfaitaire de 60€. Le Requérant et le Helper / Jobeur règleront seuls leur contentieux, sans que la Société ne puisse être mise en cause à aucun moment.

Article 18 – Coût du Service et système de paiement

18.1 L’accès à la Plateforme, la recherche de profil Helper / Jobeur est gratuite pour le Requérant. Le paiement par le Client du montant du Projet est effectué par carte bancaire à travers l’application via notre solution de paiement Stripe.

18.2 Le paiement d’un projet s’effectue en 2 ( deux ) étapes. Un prépaiement est d’abord effectué lorsqu’une Offre est acceptée par le Client. Ce montant équivaut au montant de l’offre + 20% du montant qui couvre un pourboire potentiel que le client peut laisser aux Helpers ou Jobeurs à la fin du projet. Les Utilisateurs contractent directement avec Stripe, et déclarent accepter les conditions générales de Stripe disponibles ici

18.3 Le Client sera débité dès l'instant où le Projet est terminé. Le montant débité inclura le montant accepté par le Client ainsi qu’un éventuel pourboire.

18.4 Si Un projet ne trouve pas preneur, l'autorisation de paiement est annulée et la somme débloquée sur le compte de votre carte bancaire, frais de service inclus. L’annulation d'une autorisation de paiement peut apparaître comme un remboursement sur votre relevé de carte bancaire ou bien provoquer la disparition de la ligne de débit de votre compte. Cette opération débit/crédit peut prendre jusqu'à 7 jours ouvrables (ou plus, en fonction de votre banque).

Article 19 - Contenu du Site et de la Plateforme

19.1 Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

19.2 Ils sont la propriété pleine et entière de Oolaga ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de la Société, sont strictement interdites. Le fait pour la Société de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 20 - Gestion du Site et de la Plateforme

Pour la bonne gestion du Site et de la Plateforme, la Société pourra à tout moment :

- suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du Site et Plateforme, réserver l'accès au Site et Plateforme, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'internaute ;

- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette.

- suspendre le Site ou la Plateforme afin de procéder à des mises à jour.

Article 21 – Responsabilités

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site, Plateforme ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion au Site, et Plateforme que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet ou réseau mobile. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des Sites et données que vous consultez. La Société ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

- du fait de l'usage du Site et Plateforme ou de tout Service accessible via Internet et réseau mobile;

- du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

La Société n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du Site, et Plateforme et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Article 22 - Liens hypertextes

22.1 La mise en place par-vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de la Société, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : contact@oolaga.fr

22.2 La Société est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où la Société accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de la Société. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la Société.

22.3 Toute information accessible via un lien vers d'autres Sites n'est pas sous le contrôle de la Société qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 23 - Collecte de données

23.1 Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le Site sont principalement utilisées par la Société pour la gestion des relations avec les Requérants et les Helpers, et le cas échéant pour le traitement des fiche Helpers Jobeurs. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de la Société. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et de la directive du 24 octobre 1995, le RGPD, les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui les concernent, à exercer à tout moment auprès de la Société soit directement sur le Site à la rubrique « Contactez-nous »

23.2 La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l'intermédiaire du Site et Plateforme. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données. Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters. Les informations et documents collectés ne sont pas revendus à des tiers. Ils sont uniquement communiqués à Stripe (Solution de paiement) dans le cadre des règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La Société conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur. Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.

23.3 Les données des Helpers / Jobeurs seront conservées tant qu’il est actif au sein de la plateforme mais seront supprimés un an après leur collaboration, dans un but de respect de proportionnalité.

23.4 L’Utilisateur est également informé que tous les serveurs de la Société sur lesquels ces données sont conservées et ceux des prestataires utilisés pour échanger et stocker ces données sont tous localisés en Europe.

Article 24 - Cookies

24.1 Le Site peut collecter automatiquement des informations standards telles que vos identifiants. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce Site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le Service que nous vous offrons.

24.2 En aucun cas, la Société Oolaga ne collecte des données de nature comportementales, les données collectées ne servent qu’à faciliter la navigation des Utilisateurs sur le Site. L’Utilisateur peut ainsi s’opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur (voir politique de confidentialité)

Article 25 - Photographies et droit à l’image

Les Helpers / Jobeurs autorisent la Société à utiliser et exploiter les images de leurs Services, par reproduction et/ou représentation de celle-ci, dans le cadre de ladite communication au public des photographies, à des fins d’illustrations de leur profil. Cette photographie est obligatoire afin de permettre l’activation du compte. La Société garantit aux Helpers / Jobeurs que le contexte d’utilisation de leur photographie ne sera susceptible de porter atteinte à leur honneur et réputation. Les photographies des Helpers pourront également se retrouver sur l’ensemble des supports de communication de la Société Oolaga.

Article 26 - Durée, Résiliation, Sanctions, Nullité, Renonciation et Modification des Conditions Générales

26.1 Durée, Résiliation et Sanctions

L’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur court sur une durée indéterminée.

26.2 Nullité et Renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales. Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

26.3 Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales. La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.

En cas de refus d’adhésion aux nouvelle Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique. Dans le cas où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

Article 27 - Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du Site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de droit commun, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.

Article 28 - Contactez-nous

Pour toute question, information sur les Services présentés sur le Site, ou concernant le Site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : contact@oolaga.fr